Conditions générales (04-09-2008)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LIVRAISON ET PAIEMENT DE LA S.A. EBEMA

1.     Chaque commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et ne devient définitive qu'après confirmation régulière de notre part.  Les engagements pris par les agents de notre société requièrent la même confirmation. A partir de la première livraison les conditions du contrat sont définitives et contraignantes. Les conditions générales d'achat de notre clientèle restent en vigueur moyennant confirmation écrite de notre part.

2.     Les offres sont toujours faites sans engagement et ne sont valables que pour une période d'option restrainte de maximum 30 jours à partir de la date de l'offre, ceci même sans faire mention de cette période d'option.  Nos prix s'entendent à la pièce, mètre courant ou m², départ usine, marchandises chargées sur camion de l'acheteur ou livrées.  Les livraisons, exécutées par nos soins, seront faites au chantier de l'acheteur jugé accessible et carrossable par le transporteur, par camion de 25 tonnes et par charge complète, sauf convention contraire.  Pour les livraisons incomplètes nous portons en compte un supplément de € 50,00. Pour une charge de 18 tonnes un supplément de € 40,00/charge sera porté en compte.  Les prix mentionnés au verso sont calculés aux tarifs du jour et pour l'adresse de livraison indiquée et peuvent être modifiés sans préavis. Les délais de livraison sont généralement respectés. Toutefois, ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard, nous acceptions aucune responsabilité, ni annulation de la commande, sauf stipulation expresse de notre part à la commande. En cas d'incendie, grève, retard chez nos fournisseurs et en cas de force majeure en général, nous serons immédiatement dégagés de tous nos engagements sans aucune obligation d’indemnisation. L'Appel des produits après plus que 6 mois après la commande peut donner lieu à une révision de prix.

3.     Les marchandises sont considérées achetées et agrées dans nos magasins quelles que soient les modalités de livraison. Toute expédition est faite aux frais et risque de l'acheteur et le temps de déchargement ne pourra excéder en aucun cas une demi-heure.  Tout dépassement de ce temps de déchargement sera porté en compte de l'acheteur à € 65,00/heure.  Chaque lieu de décharge supplémentaire sera facturé à € 50,00. En cas de dommage causé par le transporteur, la demande en indemnité par l’acheteur, est à adresser directement au transporteur et non à EBEMA. EBEMA S.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente EBEMA S.A. conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

4.     Taxes. Toutes les taxes, quelle que soit leur nature, qui imposent les marchandises ou leur transport, y inclus les nouvelles taxes qui seraient établies ou entrent en vigueur dans le courant de l’exécution du contrat, sont à charge de l’acheteur.

5.     Nos factures sont payables à 30 jours date facture et en tout cas dans les limites et délais de couverture qu'accordent les organismes d'assurance du crédit.  Nous nous réservons le droit d'exiger le paiement comptant ou des garanties, en cas de suspension ou d'annulation d'encours sur l'acheteur ou en cas de changements intervenant dans la situation de l'acheteur tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d’un effet accepté et solvabilité précaire. En attendant, nous pourrons suspendre l'exécution du contrat et éventuellement l'annuler à condition d'en avertir l'acheteur par lettre recommandée. Le vendeur a droit à une indemnisation dans les cas où la loi le reconnaît. Paiement par effet ne sera autorisé qu'après accord préalable.

6.     En cas de non-paiement à l'echéance indiquée sur la commande ou confirmation d'ordre, nous percevrons, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt, au taux de 1,5 % par mois, et nous aurons le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes autres factures ou traites échues ou non, et de résilier le contrat d'achat pour les livraisons ou travaux non encore exécutés, sans aucune formalité et sous réserve d'introduire de notre part une demande en dommages et intérêts. L'exigibilité d'une facture échue n'est pas suspendue soit par introduction d'une réclamation soit pour n'importe quelle autre raison. Si une facture n'est pas payée endéans les huit jours après une mise en demeure envoyée par simple lettre, le montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 25,00 à titre de dommage pour nos charges et frais supplémentaires. Les paiements à nos représentants ne sont valables qu'à condition que nous confirmions la réception du paiement.

7.     Les réclamations éventuelles doivent être adressées à notre siège social par écrit dans un délai de huit jours après la livraison. Veuillez conserver toutes les étiquettes des produits. Les défauts visibles aux produits doivent être signalés immédiatement.  En ce cas, les produits ne peuvent être mis en oeuvre qu'après un accord écrit relatif au remplacement ou non des produits à été établi entre le vendeur et l'acheteur.  La pose des produits est considérée comme une approbation.  A partir de ce moment, la S.A. Ebema n'acceptera plus de plaintes concernant des défauts visibles. Les différences de teinte dans une production - même dans une production du même jour - sont inévitables et ne constituent donc pas une raison pour refuser les produits ou pour demander une ristourne.  Généralement, les livraisons ultérieures font partie d'une autre producti­on que la livraison originale, ce qui rend les différences de teinte également inévitables. Suite à certaines conditions climatologiques, des efflorescences calcaires peuvent se produire à la surface des produits en béton.  Ces efflorescences n'ont aucune influence sur la qualité des produits.  L'eau de pluie et le vieillissement les feront disparaître graduellement dans le temps.  Ces efflorescences ne constituent donc pas une raison pour refuser une livraison ou pour demander une ristourne. Conformément aux normes de l'I.B.N., les contrôles et essais doivent avoir lieu à notre usine et au plus tard lors du premier chargement.  Les résultats doivent être connus avant que la mise en oeuvre ait lieu. Les frais des essais sont toujours à la charge du client. En cas de réclamation pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité sera toujours limitée à la valeur de la fourniture sans égard à la cause et à la grandeur du préjudice, sans que l'acheteur puisse prétendre à quelconque indemnité. Les clauses techniques des cahiers des charges ne sont réputées connues par nous que pour autant qu'elles nous aient été communiquées par l'acheteur avant la passation du marché. Afin d'éviter les différences de teinte, il convient de mélanger lors de la pose les produits en béton de plusieurs paquets. La présentation de réclamations n’autorise le client pas à reporter le paiement des marchandises livrées.

8.     Modification d'un ordre : l'acheteur s'engage à accepter pour tous les produits les quantités prévues dans le contrat.  Chaque modification du contrat doit être communi­quée immédiatement au vendeur, afin d'éviter des frais inutiles.  Au cas où aucun délai de durée du contrat a été stipulé, les marchandises doivent être enlevées dans les 3 mois qui suivent la commande. En ce qui concerne les commandes de produits non courants (a.n.c. =  articles dont il n'y a pas de stock et qui sont fabriqués spécialement sur demande du client), l'acheteur s'engage à enlever l'entièreté de la quantité commandée.

9.     Les factures sont payables à Zutendaal.  En cas de litige les tribunaux de l'arrondissement de Tongres sont seuls compétents, ainsi que la Justice de Paix de Genk.

10.   Sur demande du client, les marchandises peuvent être livrées ou enlevées sur palettes cautionnées.  Ces palettes cautionnées sont facturées à € 10/palette et sont payables en même temps que les marchan­dises. Elles seront créditées après leur retour en bon état en après contrôle par nos services.

 

version 04-09-2008