Conditions générales de vente, livraison et paiement de la S.A. Ebema
1. Chaque commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et ne devient définitive qu’après confirmation de notre part. Les engagements pris par les préposés de notre société doivent également être confirmés par la S.A Ebema. Après la première livraison, les conditions contractuelles sont automatiquement contraignantes. Les conditions générales d’achat de notre clientèle ne sont applicables que moyennant confirmation écrite de notre part.
2. Les offres sont toujours faites sans engagement et ne sont valables que pour une période d’option restreinte de maximum trente jours à partir de la date de l’offre, même si cette offre ne fait pas explicitement référence à cette période d’option. Nos prix s’entendent à la pièce, au mètre courant ou au m2, départ usine, marchandises chargées sur camion de l’acheteur ou livrées. Les livraisons, exécutées par nos soins, seront faites au chantier de l’acheteur jugé accessible et carrossable par le transporteur, par camion de 25 tonnes et par charge complète, sauf convention contraire. Pour les chargements incomplets, nous facturons un supplément de € 130,00 par chargement allant de 0 à 8 tonnes et de € 70,00 par chargement allant de 8 à 25 tonnes. Les prix mentionnés au verso sont calculés aux tarifs du jour et pour l’adresse de livraison indiquée et peuvent être modifiés sans préavis. Les délais de livraison sont généralement respectés. Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard, la S.A Ebema ne pourra pas être tenue pour responsable et le contrat ne sera pas résiliable, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement lors de la commande. En cas d’incendie, de grève, de retard chez nos fournisseurs et en cas de force majeure en général, nous serons immédiatement dégagés de tous nos engagements sans aucune obligation d’indemnisation. L’enlèvement des produits plus de 3 mois après la commande peut donner lieu à une révision de prix.
3. Les marchandises sont considérées achetées et agrées dans nos entrepôts quelles que soient les modalités de livraison. Les expéditions sont toujours faites aux frais et risques de l’acheteur et le temps de déchargement ne pourra en aucun cas excéder une demi-heure. Tout dépassement de ce temps de déchargement sera porté en compte de l’acheteur à € 85,00/heure. Chaque lieu de déchargement supplémentaire sera facturé à € 70,00. En cas de dommage causé par le transporteur, toute demande d’indemnisation par l’acheteur, est à adresser directement au transporteur et non à la S.A. EBEMA. Les biens vendus restent la propriété d’EBEMA S.A. jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires. En cas de revente, EBEMA S.A. conserve également la possibilité de réclamer la somme correspondant à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Une fois la marchandise livrée, l’acheteur support tous les risques y compris la force majeure et la destruction, ainsi que le stockage. Le non- paiement de l’une des sommes dues à la date d’échéance peut entraîner la récupération des biens.
4. Taxes. Toutes les taxes, quelle que soit leur nature, grevant les marchandises ou leur transport, y compris les nouvelles taxes qui seraient établies ou entrent en vigueur dans le courant de l’exécution du contrat, sont à charge de l’acheteur.
5. Nos factures sont payables à trente jours suivant la date de la facture, sauf si l’assurance-crédit prévoit un délai plus court, qui sera alors indiqué. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant ou des garanties, en cas de suspension ou d’annulation de la limite de crédit de l’acheteur ou en cas de changements intervenant dans la condition de l’acheteur tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d’une lettre de change acceptée et solvabilité précaire. En attendant, nous pourrons suspendre l’exécution du contrat et éventuellement l’annuler à condition d’en avertir l’acheteur par lettre recommandée. Le vendeur a droit à une indemnisation dans les cas où la loi le reconnaît. Paiement par lettre de change ne sera autorisé qu’après accord préalable.
6. En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la commande ou sur la confirmation de la commande, un intérêt de 1,5 % par mois, sera dû de plein droit. De plus, la S.A Ebema a la possibilité d’exiger le paiement immédiat de toutes autres factures ou traites échues ou non, et de résilier le contrat de vente pour les livraisons ou travaux non encore exécutés, sans aucune formalité et sous réserve de demande ultérieure de dommages et intérêts de notre part. L’exigibilité d’une facture échue n’est pas suspendue ni par l’introduction d’une réclamation ni pour n’importe quelle autre raison. Si une facture n’est pas payée endéans les huit jours d’une mise en demeure envoyée par courrier ordinaire, le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 25,00 à titre de compensation pour nos charges et frais supplémentaires. Les paiements à nos représentants ne sont valables que si nous avons confirmé la réception.
7. Les réclamations éventuelles doivent être adressées à notre siège social par écrit dans un délai de huit jours après la livraison. La plainte doit toujours être accompagnée de l’étiquette du produit. Les défauts visibles sur ou dans les produits doivent être signalés immédiatement et, le cas échéant, la mise en œuvre des produits ne peut être commencée qu’après un accord écrit relatif au remplacement ou non des produits a été établi entre le vendeur et l’acheteur. La pose des produits est considérée comme une approbation. A partir de ce moment, la S.A. EBEMA n’acceptera plus de plaintes concernant des défauts visibles. Les différences de teinte dans une production - même dans une seule journée de production - sont inévitables et ne constituent donc pas une raison de refus des produits ou de demande de ristourne. Comme les livraisons supplémentaires proviennent généralement d’une autre production, les différences de teinte sont inévitables. Dans certaines conditions climatologiques, des efflorescences calcaires peuvent se produire à la surface des produits en béton. Ces efflorescences n’exercent aucune influence sur la qualité des produits. L’eau de pluie et le vieillissement les feront disparaître graduellement au fil du temps. Ces efflorescences ne constituent donc pas un motif de refus de la livraison ou une réduction du prix. Conformément aux normes de l’I.B.N., les contrôles doivent avoir lieu dans notre usine et au plus tard lors du premier chargement et les résultats doivent être connus avant de commencer la mise en œuvre. Les frais des essais sont toujours à la charge du client. En cas de réclamation pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité sera toujours limitée à la valeur de la livraison quelles que soient la cause et l’étendue du préjudice. L’indemnisation du dommage indirect ne peut jamais être réclamée auprès de la S.A. Ebema. Les clauses techniques des cahiers des charges ne sont réputées connues que pour autant qu’elles nous aient été communiquées par l’acheteur avant la conclusion de la vente. Afin d’éviter les différences de teinte, il convient, au moment de la pose, de mélanger les produits en béton de plusieurs paquets. La présentation de réclamations n’autorise pas le client à reporter le paiement des marchandises livrées.
8. L’acheteur est tenu de prendre livraison des quantités prévues dans le contrat. Chaque modification du contrat doit être communiquée immédiatement au vendeur, afin d’éviter des frais inutiles. Au cas où aucun délai de durée du contrat n’a été stipulé, les marchandises doivent être enlevées dans les 3 mois qui suivent la commande. En ce qui concerne les commandes de produits non courants (a.n.c. = articles non courants qui sont fabriqués à la demande du client), l’acheteur s’engage à enlever l’entièreté de la quantité commandée. À partir d’un mois après l’expiration de la date de livraison convenue, des frais de stockage de €1,00/palette par semaine pourront être facturés, jusqu’au moment où les marchandises sont entièrement enlevées. Si la date de livraison convenue est néanmoins dépassée de 3 mois, les marchandises seront facturées au prix convenu. Pour les Smooth Objects, les dalles Megategels Smooth à partir de 10 cm d’épaisseur, les produits non courants et ceux fabriqués sur commande (a.n.c), des frais de stockage pourront être demandés dès que la date d’enlèvement/livraison convenue excède un mois. Ces frais s’élèveront à €5/palette/semaine jusqu’à ce que toutes les marchandises soient enlevées. Lorsque la date de livraison convenue est dépassée de trois mois, l’ensemble des marchandises et des frais de stockage seront facturés au prix de vente convenu.
9. Certaines marchandises peuvent être livrées sur palettes consignées. Ces palettes consignées sont toujours facturées à € 20,00/palette et sont payables en même temps que les marchandises. Elles seront créditées après leur retour en bon état en après contrôle par nos services. Lorsqu’Ebema est chargé du transport, les frais de transport seront déterminés à 0,75/palette et éventuellement majorés du supplément pour chargement supplémentaire (€ 70). Si Ebema doit encore empiler et trier par type et qualité un supplément de € 35 sera porté en compte.
10. Les factures sont payables à Zutendaal. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’Anvers, division Tongres, est compétent.
Nos créances sont cédées à BNP Paribas Fortis Factor NV, P.J. Brepolsplein 41, 2300 Turnhout (TVA BE0414.392.710).