CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LIVRAISON ET PAIEMENT DE LA S.A. EBEMA
1. Chaque commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et ne devient définitive qu'après confirmation régulière de notre part. Les engagements pris par les agents de notre société requièrent la même confirmation. A partir de la première livraison les conditions du contrat sont définitives et contraignantes. Les conditions générales d'achat de notre clientèle restent en vigueur moyennant confirmation écrite de notre part.
2. Les offres sont toujours faites sans engagement et ne sont valables que pour une période d'option restrainte de maximum 30 jours à partir de la date de l'offre, ceci même sans faire mention de cette période d'option. Nos prix s'entendent à la pièce, mètre courant ou m², départ usine, marchandises chargées sur camion de l'acheteur ou livrées. Les livraisons, exécutées par nos soins, seront faites au chantier de l'acheteur jugé accessible et carrossable par le transporteur, par camion de 25 tonnes et par charge complète, sauf convention contraire. Pour une charge de 18 tonnes un supplément de 25 €/charge sera porté en compte. Les prix mentionnés au verso sont calculés aux tarifs du jour et pour l'adresse de livraison indiquée et peuvent être modifiés sans préavis. Les délais de livraison sont généralement respectés. Toutefois, ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les délais de livraison sont généralement respectés. Toutefois, ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard, nous acceptions aucune responsabilité, ni annulation de la commande, sauf stipulation expresse de notre part à la commande. En cas d'incendie, grève, retard chez nos fournisseurs et en cas de force majeure en général, nous serons immédiatement dégagés de tous nos engagements sans aucune obligation d’indemnisation. L'Appel des produits après plus que 12 mois après la commande peut donner lieu à une révision de prix.
3. Les marchandises sont considérées achetées et agrées dans nos magasins quelles que soient les modalités de livraison. Toute expédition est faite aux frais et risque de l'acheteur et le temps de déchargement ne pourra excéder en aucun cas une demi-heure. Tout dépassement de ce temps de déchargement sera porté en compte de l'acheteur à € 46,00/heure. Chaque lieu de décharge supplémentaire sera facturé à € 40,00/heure. En cas de dommage causé par le transporteur, la demande en indemnité par l’acheteur est à adresser directement au transporteur et non à EBEMA. Néanmoins, la S.A. Ebema reste propriétaire des marchandises vendues aussi longtemps que l'acheteur n'a pas payé intégralement les factures. L'acheteur porte toute responsabilité pour les risques à partir du moment de livraison.
4. Taxes. Toutes les taxes, quelle que soit leur nature, que imposent les marchandises ou leur transport, y inclus les nouvelles taxes qui seraient établies ou entrent en vigueur dans le courant de l’exécution du contrat, sont à charge de l’acheteur.
5. Nos factures sont payables à 30 jours date facture et en tout cas dans les limites et délais de couverture qu'accordent les organismes d'assurance du crédit. Nous nous réservons le droit d'exiger le paiement comptant ou des garanties, en cas de suspension ou d'annulation d'encours sur l'acheteur ou en cas de changements intervenant dans la situation de l'acheteur tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d’un effet accepté et solvabilité précaire. En attendant, nous pourrons suspendre l'exécution du contrat et éventuellement l'annuler à condition d'en avertir l'acheteur par lettre recommandée. Le vendeur a droit à une indemnisation dans les cas où la loi le reconnaît. Paiement par effet ne sera autorisé qu'après accord préalable.
6. En cas de non-paiement à l'echéance indiquée sur la commande ou confirmation d'ordre, nous percevrons, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt, au taux de 1,5 % par mois, et nous aurons le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes autres factures ou traites échues ou non, et de résilier le contrat d'achat pour les livraisons ou travaux non encore exécutés, sans aucune formalité et sous réserve d'introduire de notre part une demande en dommages et intérêts.
version 15-12-2003